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//Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Le terme Client désigne ci-dessous toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Michaël JOURNOLLEAU, micro-entrepreneur libéral immatriculé sous le SIRET : n°53288073900018, pour toute création dans le cadre de ses compétences de graphiste, motion designer, vidéaste, photographe et webmaster.

Le terme CGV désigne ci-dessous les conditions générales de vente.

GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de projets par Michaël JOURNOLLEAU pour ses clients dans le cadre de son activité d’auto­entrepreneur libéral en graphisme, motion design, vidéo, photographie et conception de site web. Michaël JOURNOLLEAU peut modifier, ajouter ou supprimer des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client faisant appel aux services de Michaël JOURNOLLEAU reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57­298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature et son nom au devis.

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation » du devis. En conséquence, elle ne comprend pas ce qui n’est pas précisé dans ce même champ. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.

DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISES
Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture seront cédés au client et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création, et n’est donc pas soumise à droit d’auteur.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, listé en désignation de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Michaël JOURNOLLEAU tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le Client deviendra donc propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Michaël JOURNOLLEAU dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Michaël JOURNOLLEAU. Si le Client désire avoir les sources des documents, il devra en faire la demande explicite auprès de Michaël JOURNOLLEAU.

ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Michaël JOURNOLLEAU et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression. Le règlement de ceux­-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
En cas de fourniture d’éléments par le client, celui-ci fait parvenir à Michaël JOURNOLLEAU l’ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issu de tiers, en libre de droits) avant le début de la création. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Michaël JOURNOLLEAU, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui, et garantit Michaël JOURNOLLEAU contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement. La signature du devis seule vaut pour acceptation de la commande et des CGV. Le devis signé fait office de commande. Celui­-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies. Les prestations débutent au règlement d’un acompte de 30% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur la facture. Les prix stipulés sur le devis sont valables trois mois à partir de la date d’émission de celui- ci. Ceux­-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

MENTIONS COMMERCIALES ET DROITS DE PUBLICITÉ
Michaël JOURNOLLEAU se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention publicitaire indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « Concpetion : Michaël JOURNOLLEAU # www.michaeljournolleau.fr ». Cette signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Michaël JOURNOLLEAU se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, etc.) et lors de ses démarchages professionnels. Le client peut demander par écrit à ce que certaines mentions soient éventuellement masquées, ces mentions seront à préciser dans le courrier de demande du client.

FACTURE ET RÈGLEMENT
Les règlements se font par virement ou par chèque bancaire au nom de Michaël JOURNOLLEAU. Le statut d’auto­entrepreneur permet à Michaël JOURNOLLEAU d’émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI). Un premier acompte de 30% du prix global des prestations doit être versé pour valider la commande. Le reste du solde est facturé lors de la livraison. Le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441­6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441­5). En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.

ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
Le Client ne pourra exercer un droit de rétractation s’agissant des services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121­20­2 du Code de la consommation, l’exécution des prestations aura débuté, avec son accord.

En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client ou par Michaël JOURNOLLEAU, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de Michaël JOURNOLLEAU, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par Michaël JOURNOLLEAU ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Michaël JOURNOLLEAU, de même que les projets refusés. Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera donc pas remboursée. L’acompte déjà versé restera acquis par Michaël JOURNOLLEAU, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Michaël JOURNOLLEAU se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Michaël JOURNOLLEAU se doit d’avertir le Client dès que possible, en fonction de son incapacité.

CAS DE FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

DONNÉES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles récoltées dans le cadre de la collaboration entre les parties serviront uniquement à des fins de réalisation de la prestation dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

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